Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Septembre 2026
1. Identité du vendeur
Nancy Areli Vazquez Gonzalez
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 109 773 952
SIRET : 109 773 952 00014
Code APE : 5811Z
Adresse : 20 RUE de Sauve, 30900 Nîmes, France
nancy@proiacta-montessori.com — +33 6 61 66 36 46
SIRET: 109 773 952 00014
Les paiements sont traités par Lemon Squeezy, LLC agissant en qualité de « Merchant of Record » (vendeur enregistré) : cette société émet la facture, collecte et reverse la TVA due dans le pays de résidence de l'acheteur. Le vendeur reste responsable du contenu des ressources, du service après-vente et des données personnelles collectées sur ce site.
2. Produits
Pro-iacta Montessori commercialise des ressources pédagogiques numériques (fichiers PDF à télécharger) conçues selon la pédagogie Montessori, disponibles en français, espagnol et anglais.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation. Les visuels sont fournis à titre illustratif.
Ces ressources sont juridiquement qualifiées de contenus numériques non fournis sur support matériel au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce qui emporte les conséquences décrites à l'article 7 ci-dessous.
Outre ces ressources numériques, Pro-iacta Montessori propose des séances d'accompagnement individualisées. Celles-ci constituent une prestation de services distincte, régie par l'article 13 des présentes.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
4. Commande
La commande est finalisée en quatre étapes :
- Sélection du ou des produits dans la boutique
- Renseignement de l'adresse email de livraison
- Choix et validation du moyen de paiement
- Confirmation de commande (double-clic de validation)
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie dès la validation du paiement. Cet email constitue la preuve d'achat.
5. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Pro-iacta et ne sont jamais stockées par le vendeur.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, via Lemon Squeezy (prestataire de paiement sécurisé).
6. Livraison des fichiers numériques
Après confirmation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement sécurisé à l'adresse email fournie lors de la commande.
En cas de non-réception, vérifiez le dossier « courriers indésirables », puis contactez-nous. Nous traitons toute réclamation dans un délai de 48 h ouvrées.
Pour toute réclamation portant spécifiquement sur la non-consolidation de la livraison (téléchargement indisponible, fichier corrompu ou lien inaccessible), le client dispose d'un délai d'une (1) heure à compter du paiement pour nous en informer, en joignant si possible un justificatif (reçu ou capture d'écran de la page de confirmation). Passé ce délai, la livraison est présumée effectuée avec succès, sauf preuve contraire apportée par le client. Ce délai est propre aux réclamations relatives à la mise à disposition technique du fichier ; il ne restreint ni ne remplace les autres délais de réclamation ou voies de recours prévus par le droit de la consommation français (notamment la garantie légale de conformité, la médiation de la consommation visée à l'article 11, ou tout autre droit impératif applicable).
L'accès au téléchargement reste disponible pendant quinze (15) jours calendaires à compter de la confirmation du paiement, avec un maximum de trois (3) téléchargements par fichier. Passés ces délais, l'accès est désactivé. Le client conserve le fichier déjà téléchargé pendant cette période ; s'il doit le récupérer après ce délai, il peut nous contacter à l'adresse indiquée à l'article 10.
7. Droit de rétractation
⚠️ Section en révision juridique — cite le droit de la consommation français ; à confirmer/adapter selon l'entité légale finale et sa juridiction applicable.
Avant tout paiement, le client coche une case dédiée, non pré-cochée, par laquelle il demande expressément la mise à disposition immédiate du contenu et reconnaît renoncer, de ce fait, à son droit de rétractation. Cette acceptation est horodatée et conservée avec la commande.
8. Licence d'utilisation — ressources numériques éducatives
Les ressources numériques proposées par Pro-iacta Montessori sont des contenus pédagogiques à usage personnel et direct. Elles sont conçues pour être utilisées par l'acheteur dans un cadre éducatif non commercial — à domicile ou en classe — conformément aux valeurs de la pédagogie Montessori.
Il est strictement interdit, sous peine des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :
- Reproduire, dupliquer ou distribuer tout ou partie du fichier, par quelque moyen que ce soit
- Partager le lien de téléchargement ou le fichier avec des tiers
- Modifier, adapter, transformer ou créer des œuvres dérivées à des fins de redistribution
- Utiliser les contenus dans un cadre commercial, professionnel ou institutionnel sans autorisation écrite préalable de l'auteure
- Publier, diffuser ou divulguer le fichier sur tout support numérique ou imprimé
⚠️ Section en révision juridique — cite le Code de la propriété intellectuelle français ; à confirmer/adapter selon l'entité légale finale et sa juridiction applicable.
9. Responsabilité
Les ressources sont destinées à un usage pédagogique à domicile ou en classe. Elles constituent un support d'accompagnement et ne se substituent pas à un suivi éducatif professionnel.
10. Service après-vente et réclamations
Pour toute question, réclamation ou problème technique lié à une commande : nancy@proiacta-montessori.com
Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
11. Médiation de la consommation (en cours d'adhésion)
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout litige relatif à l'exécution d'un contrat de vente conclu à distance peut faire l'objet d'une médiation. L'entreprise est en cours d'adhésion à un organisme de médiation de la consommation agréé : les coordonnées complètes du médiateur (nom, adresse postale et site internet) seront publiées sur cette page dès que l'adhésion sera effective, prévue pour octobre 2026. Dans l'intervalle, le consommateur peut adresser toute réclamation directement à l'entreprise, à l'adresse e-mail indiquée dans les mentions légales.
economie.gouv.fr/mediation-conso
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence. Le choix du droit français ne peut le priver de cette protection : les présentes conditions s'appliquent dans cette limite.
13. Séances d'accompagnement — annulation
Les séances d'accompagnement (en présentiel ou en visioconférence) constituent une prestation de services distincte des ressources numériques visées aux articles 2 à 8 des présentes.
Toute annulation ou demande de report doit être formulée au plus tard 48 heures avant l'heure prévue de la séance. Passé ce délai, la séance est considérée comme effectuée et reste due, sauf cas de force majeure dûment justifié.