Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes CGV s'appliquent à tout achat effectué sur proiacta-montessori.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Identité du vendeur

Nancy Areli Vazquez Gonzalez
[FORME JURIDIQUE ET IDENTIFIANT FISCAL À COMPLÉTER — révision légale en cours]
[ADRESSE COMPLÈTE À COMPLÉTER PRÉ-LAUNCH]
[EMAIL/TÉLÉPHONE À COMPLÉTER PRÉ-LAUNCH]

⚠️ TVA non applicable — Art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Section en révision juridique — le régime fiscal applicable dépend de l'entité légale finale (en cours de définition) et n'est pas encore confirmé.

2. Produits

Pro-iacta Montessori commercialise des ressources pédagogiques numériques (fichiers PDF à télécharger) conçues selon la pédagogie Montessori, disponibles en français, espagnol et anglais.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation. Les visuels sont fournis à titre illustratif.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes charges comprises. La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La commande est finalisée en quatre étapes :

Sélection du ou des produits dans la boutique
Renseignement de l'adresse email de livraison
Choix et validation du moyen de paiement
Confirmation de commande (double-clic de validation)

Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie dès la validation du paiement. Cet email constitue la preuve d'achat.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de Pro-iacta et ne sont jamais stockées par le vendeur.

Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER].

6. Livraison des fichiers numériques

Après confirmation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement sécurisé à l'adresse email fournie lors de la commande.

En cas de non-réception, vérifiez le dossier « courriers indésirables », puis contactez-nous. Nous traitons toute réclamation dans un délai de 48 h ouvrées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
⚠️ Section en révision juridique — cite le droit de la consommation français ; à confirmer/adapter selon l'entité légale finale et sa juridiction applicable.

En validant sa commande, le client reconnaît avoir été informé et renonce expressément à son droit de rétractation pour permettre la mise à disposition immédiate du fichier.

8. Licence d'utilisation — ressources numériques éducatives

Les ressources numériques proposées par Pro-iacta Montessori sont des contenus pédagogiques à usage personnel et direct. Elles sont conçues pour être utilisées par l'acheteur dans un cadre éducatif non commercial — à domicile ou en classe — conformément aux valeurs de la pédagogie Montessori.

L'achat confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du fichier acquis, dans le respect des articles L.122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette licence ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit, sous peine des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle :

Reproduire, dupliquer ou distribuer tout ou partie du fichier, par quelque moyen que ce soit
Partager le lien de téléchargement ou le fichier avec des tiers
Modifier, adapter, transformer ou créer des œuvres dérivées à des fins de redistribution
Utiliser les contenus dans un cadre commercial, professionnel ou institutionnel sans autorisation écrite préalable de l'auteure
Publier, diffuser ou divulguer le fichier sur tout support numérique ou imprimé

Toute violation de la présente licence est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle, sanctionnée par jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. L.335-2 CPI), sans préjudice des dommages et intérêts que le titulaire des droits est en droit de réclamer.
⚠️ Section en révision juridique — cite le Code de la propriété intellectuelle français ; à confirmer/adapter selon l'entité légale finale et sa juridiction applicable.

9. Responsabilité

Les ressources sont destinées à un usage pédagogique à domicile ou en classe. Elles constituent un support d'accompagnement et ne se substituent pas à un suivi éducatif professionnel.

10. Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou problème technique lié à une commande : [EMAIL]

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER]
economie.gouv.fr/mediation-conso

ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du lieu de livraison effective du produit.